La nature professionnelle de l’activité du marchand de biens entraîne des conséquences juridiques et des obligations pour ce spécialiste en achat-revente, notamment au moment de signer le compromis de vente. Chez Immerialys, 1er réseau de marchands de biens franchisés, nous mettons tout notre savoir-faire au service de nos marchands pour leur assurer la réussite de cette étape primordiale de la transaction immobilière.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente, aussi désigné sous le terme de promesse synallagmatique de vente, est un document établi entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Défini par le Code Civil, cet avant-contrat scelle les conditions de la transaction entre les deux parties et précise leur intention de respecter leur engagement à conclure la vente.
Le compromis de vente doit comporter les 5 éléments suivants :
- l’identité complète des parties ;
- une description précise du bien vendu ;
- les conditions générales et particulières de la vente ;
- les modalités de paiement ;
- le prix de vente définitif.
Un certain nombre de documents (servitudes, hypothèques éventuelles) et de diagnostics obligatoires (amiante, mérule, termites) doivent être annexés au contrat signé.
Le compromis de vente et le marchand de biens Immerialys
La promesse de vente : une affaire d’expert
La législation en vigueur concernant les transactions immobilières étant en constante évolution, l’appui d’un professionnel en droit immobilier est indispensable.
Qu’il soit en position d’acheteur ou de vendeur, le marchand doit connaître les risques juridiques. Une mésentente entre les parties ou une erreur dans le contenu de l’avant-contrat, peut annuler la vente. Afin de s’assurer les meilleures chances de succès, le MdB doit acquérir certaines compétences.
Devenir franchisé au réseau Immerialys permet d’intégrer ces connaissances et de bénéficier de l’expérience de nos experts. Ces derniers, en s’appuyant sur l’expertise reconnue de notaires, jouent un rôle de conseillers pour des transactions immobilières plus sereines.
Source : Pexels – Mikhail Nilov
Les conditions suspensives de financement
A compter du lendemain de la date de signature de l’avant-contrat, l’acquéreur dispose d’un délai légal de dix jours. Cette période lui permet de parcourir les documents annexés et de décider de se rétracter. Passés ces dix jours, il ne pourra plus faire marche arrière, sauf si l’une des conditions suspensives obligatoires précisées dans le contrat n’est pas réalisée.
L’une des plus fréquentes est liée à l’obtention du prêt destiné à financer l’opération immobilière. En cas de refus de prêt immobilier avant la fin de la période du compromis, celui-ci sera annulé, et la vente sera caduque.
Pourquoi vendre à un membre franchisé du réseau Immerialys ? Toutes les offres d’achat formulées par Immerialys sont encadrées par des validations internes permettant de garantir une solvabilité de financement. Les risques d’annulation de la promesse d’achat sont donc réduits. Cela constitue une assurance supplémentaire de réussite de la transaction du marchand de biens acheteur. Par ailleurs, nos offres d’achat préservent les intérêts de nos vendeurs.
L’avant-contrat d’une Vente d’Immeuble à Rénover
Dans le cadre d’une Vente d’Immeuble à Rénover (VIR), la promesse synallagmatique doit préciser :
- les délais de réalisation des travaux
- le prix d’achat.
- les justificatifs d’assurances
- la garantie d’achèvement des travaux.
Grâce à un réseau de professionnels du bâtiment et d’assureurs de confiance, nous pouvons soumettre une proposition commerciale en moins de 15 jours après expertise de l’immeuble ou de l’hôtel.
Au moment d’une vente immobilière, le marchand de biens est soumis à la même réglementation que tout autre propriétaire. Toutefois, sa qualité d’expert de l’immobilier l’oblige à la garantie des vices cachés. Celle-ci l’expose à des sanctions en cas de défauts dissimulés. Il ne peut inclure aucune clause d’exclusion de sa responsabilité dans l’acte de vente.
Le soutien des experts en valorisation de biens du réseau Immerialys permet d’éviter des erreurs qui pourraient coûter cher.
Osez réussir vos projets immobiliers, rejoignez le réseau Immerialys
